Un modèle de contrat de formation professionnelle prêt à remplir, conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, avec le délai de rétractation de 10 jours.

Vous formez un particulier qui paie sa formation de sa poche ? Ce n'est pas une convention qu'il vous faut, c'est un contrat de formation. Voici un modèle Word prêt à remplir, conforme au Code du travail.

À quoi sert le contrat de formation

Le contrat de formation professionnelle est encadré par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Il se conclut dans un cas bien précis : quand l'apprenant est un particulier qui finance lui-même sa formation, à titre individuel et à ses frais.

C'est là toute la différence avec la convention de formation. La convention, elle, vise une personne morale (une entreprise, un OPCO, un employeur qui paie pour son salarié). Dès que c'est le particulier qui sort sa carte bleue, vous basculez sur le contrat, et les règles changent.

Ce contrat protège l'apprenant, et il vous protège vous. Il fixe noir sur blanc l'objet de la formation, son prix, les modalités, et surtout il acte le délai de rétractation. En cas de litige ou d'audit, c'est la preuve que vous avez joué le jeu.

Ce que contient le modèle

L'identité des parties : l'organisme de formation et l'apprenant particulier
L'objet du contrat
La nature et les caractéristiques de l'action de formation
Les prérequis exigés
L'organisation : durée, dates, lieu, modalités, moyens pédagogiques
Le délai de rétractation de 10 jours
Les dispositions financières : prix, échéancier, modalités de paiement
Les signatures des deux parties

Comment bien le remplir

Vérifiez bien que vous êtes dans le bon cas : un particulier qui paie lui-même. Sinon, c'est une convention.
Faites figurer clairement le délai de rétractation de 10 jours. Pendant ces 10 jours, vous ne pouvez exiger aucune somme à l'apprenant.
Le premier versement n'intervient qu'après l'expiration de ce délai, et il ne peut pas dépasser 30 % du coût total de la formation.
Détaillez les caractéristiques de l'action : objectifs, contenu, durée, modalités d'évaluation. Plus c'est précis, mieux vous êtes couvert.
Datez et faites signer les deux exemplaires, un pour chacun.

Le retour d'expérience de Maxime

Le piège classique, c'est d'encaisser trop tôt. J'ai vu des OF demander un acompte à la signature, sans attendre les 10 jours : techniquement, c'est interdit. Et ne dépassez jamais les 30 % au premier versement. C'est écrit dans la loi, et c'est le genre de détail qu'un apprenant mécontent ressort vite.

Et avec Formiva

Avec Formiva, vous générez vos contrats et vos conventions directement depuis vos sessions, avec les bonnes mentions au bon endroit, sans recopier à la main. Vos documents restent rangés, datés et prêts pour un audit.

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FAQ

Contrat ou convention de formation : comment choisir ?

C'est simple : si c'est un particulier qui paie sa formation lui-même, c'est un contrat. Si c'est une personne morale (entreprise, OPCO, employeur), c'est une convention.

Puis-je demander un acompte à la signature ?

Non. Pendant le délai de rétractation de 10 jours, aucune somme ne peut être exigée. Le premier versement vient après, et il est plafonné à 30 % du coût total.

Le délai de rétractation est-il obligatoire ?

Oui. Pour le contrat de formation conclu avec un particulier, le délai de 10 jours est imposé par le Code du travail. Il doit figurer explicitement dans le contrat.

Téléchargez le modèle

Récupérez le modèle, adaptez-le à votre formation et faites-le signer en deux exemplaires.

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Modèle de contrat de formation à télécharger (Word)